Mentions Légales AD Seniors
1. Edition du site
Le site les-babadines.com est édité par la société AD DEVELOPPEMENT, SARL au capital social de 2000.00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 500108642 00041, dont le siège social est situé 109 CHEMIN DE CHIBAU 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ. Numéro de téléphone : 01 83 81 47 70. Mail : support@lesbabadines.com
Le directeur de la publication est Monsieur Arnaud MAIGRE, Gérant de la société AD DEVELOPPEMENT. Le site est hébergé par la société OVH SAS, dont le siège social est situé 2, rue Kellermann 59100 Roubaix France –téléphone 1007
2. Propriété intellectuelle et contrefaçons
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3. Responsabilité
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6. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://les-babadines.com/ est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.
7. Médiation
Le client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales d’utilisation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
A cet effet, le client consommateur est informé qu’il peut saisir, après avoir tenté au préalable de résoudre à l’amiable le litige directement avec AD DEVELOPPEMENT, leMédiateur à la consommationAssociation Nationale des Médiateurs (ANM).
-soit par courrier en écrivant à: Association Nationale des Médiateurs (ANM), 2 Rue de Colmar, 94200 VINCENNES.
-soit sur le site Internet www.anm-conso.com en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante: https://www.anm-conso.com/site/particulier.php
Pour davantage d’informations sur le processus de médiation, le client consommateur est invité à consulter le site internet du médiateur à la consommation : www.anm-conso.com
Le client consommateur est informé que ne peuvent être soumis au médiateur les litiges pour lesquels la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Il en est de même si le client consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès d’AD DEVELOPPEMENT ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès d’AD DEVELOPPEMENT par une réclamation écrite.
AD DEVELOPPEMENT informe également le client consommateur de l’existence d’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. L’utilisateur peut y accéder depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.